Le congé maternité

C’est le congé dont bénéficie la salariée enceinte durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.

  • Sa durée légale est fixée par le code de la sécurité sociale et le code du travail, mais certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.

  • Toute salariée, justifiant de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assurée sociale à la date de son accouchement a droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité.

Bon à savoir : au 1er janvier 2017, le montant maximum de cette indemnité est de 84,90 € par jour.

La salariée enceinte est protégée contre le licenciement avant et même au-delà du congé maternité. Concernant cette dernière période, la Cour de cassation confirme que seule la prise des congés payés à l’issue du congé maternité reporte le début de la protection dont bénéficie la salariée. La période de protection n’est donc pas suspendue en cas de dispense d’activité rémunérée. Cass.soc. 14.09.16, n°15-15943.

  • Rappel : une protection spéciale contre le licenciement

L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une protection spéciale de la salariée contre le licenciement qui couvre toute sa grossesse, la durée du congé maternité et au-delà du retour du congé maternité.

La protection est dite « relative » durant la période pré et post congé maternité. C’est-à-dire qu’il est possible de licencier la salariée seulement dans deux hypothèses :

–          en cas de licenciement pour faute grave non liée à son état de grossesse ou,

–          en cas d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Il appartient alors à l’employeur de rapporter la preuve des motifs de licenciement.

Durant la période du congé maternité, la protection est dite « absolue ». Il est, cette fois, strictement interdit de licencier la salariée. Toute prise d’effet ou notification de la rupture, et même la mise en œuvre des mesures préparatoires à une telle décision sont interdites et ce, quel que soit le motif de licenciement (faute grave ou licenciement économique, notamment).

Bon à savoir : La période de protection à l’issue du congé maternité (dont il est question en l’espèce), vient d’être allongée par la loi Travail. Désormais, la salariée bénéficie d’une protection relative pendant les 10 semaines suivant son retour de congé maternité, contre 4 semaines auparavant. Cet allongement s’applique également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant, ainsi qu’aux parents adoptants.

cour_de_cassation__14_septembre_2016_: pdf