Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés (DSC).

Dans le même temps, les règles de validité des accords d’entreprise ont été renforcées. Ainsi, pour qu’une négociation collective débouche sur un accord collectif valable, il y a aujourd’hui deux solutions : la majorité ou, à défaut, le référendum d’entreprise.
La majorité est obtenue lorsqu’un accord est trouvé entre l’employeur et des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
En l’absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre ainsi 50%). S’ils ne le font pas, le référendum d’entreprise est organisé dans les 2 mois.

2 juin 2021 : ACCORD NAO

9 avril 2021 : ACCORD SUR LE TELETRAVAIL : durée de 2 ans.

31 mars 2021 : ACCORD COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE SICLI HOLDING (février 2024)

8 octobre 2019 : ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

14 juin 2019 : ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

21 février 2019 : ACCORD HANDICAP: durée 3 ans

23 janvier 2019 : ACCORD MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE : durée indéterminée

16 janvier 2019 : ACCORD APPLICATION DE LA CONVENTION : SALARIES EFEC

20 décembre 2018 : ACCORD D’ADAPTATION CCN VULCAIN : durée indéterminée

6 décembre 2018 : ACCORD : STRUCTURATION SOCIALE : Durée de l’accord indéterminée

4 décembre 2018 : ACCORD COMITE DE GROUPE

24 mai 2016 : ACCORD : AVENANT MEDAILLE DU TRAVAIL : Durée de l’accord indéterminée

1 avril 2012 : ACCORD REGIME DE PREVOYANCE- Garanties : incapacité de travail,.. Durée de l’accord indéterminée

1 avril 2012 : ACCORD REGIME FRAIS DE SANTE. Durée de l’accord indéterminée

29 septembre 2011 : ACCORD : COLLECTIF DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : Durée de l’accord indéterminée

8 février 2011 : ACCORD : PRIMES DE PRESENTEISME ET MEDAILLES DU TRAVAIL : Durée de l’accord indéterminée

2 décembre 2009 : ACCORD ASTREINTES : Durée de l’accord indéterminée

11 MARS 2009 : TEMPS DE TRAVAIL

ANCIENS ACCORDS PLUS VALIDE

17.04.2000 : ACCORD RELATIF AUX MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CP (covid)