PACS (Pacte civil de solidarité)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune),

  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Lorsque la convention collective prévoit pour le mariage des dispositions plus avantageuses que les dispositions légales, mais pas pour le PACS, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés doivent être étendues aux couples pacsés (Cass, soc., 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-21.924)

Application de la convention collective : La durée du congé est fixée : à 5 jours.

Le site le plus complet sur le PACS : PACS.FR
InfoPacs : tout savoir sur le PACS
Congé du salarié pour mariage ou Pacs . Services public.fr

Événements donnant droit à congés exceptionnels selon la loi

5 jours pour la conclusion d’un PACS

3 jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d’un PACS

Attente d’un enfant

Si sa partenaire de PACS est enceinte, un salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires.

Bon à savoir : le père d’un enfant bénéficie, au même titre que la mère, d’une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf si le licenciement fait suite à une faute grave ou à l’impossibilité de maintenir le contrat pour un événement étranger à l’arrivée de l’enfant.

Décès du partenaire

En cas de décès du partenaire pacsé, le partenaire survivant bénéficie d’une autorisation exceptionnelle de trois jours de congé.

Pour bénéficier de ces autorisations d’absence, aucune condition d’ancienneté n’est établie.

Les congés simultanés des partenaires pacsés

Les partenaires bénéficient :

  • de l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de congé de son partenaire ;

  • de congés simultanés si les partenaires travaillent dans la même entreprise.

À noter : la fixation simultanée des congés en fonction de ceux du partenaire pacsé n’est pas une obligation. Le PACS ne constitue qu’un critère parmi d’autres pour la fixation de l’ordre des départs.

 

Sachez que ces jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Vous continuez donc à être payé.