Vous trouverez ci-dessous une partie de nos accords entreprise, pour des raisons évidentes de confidentialité l’accès aux documents est protégé par un mot de passe (régulièrement changé).
Il est a demander aux délégués syndicaux centraux
Pour rappel:
Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés (DSC).
Dans le même temps, les règles de validité des accords d’entreprise ont été renforcées. Ainsi, pour qu’une négociation collective débouche sur un accord collectif valable, il y a aujourd’hui deux solutions : la majorité ou, à défaut, le référendum d’entreprise.
La majorité est obtenue lorsqu’un accord est trouvé entre l’employeur et des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
En l’absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre ainsi 50%). S’ils ne le font pas, le référendum d’entreprise est organisé dans les 2 mois.