En application de la convention collective de la Métallurgie parisienne, les mensuels auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :

Sans condition d’ancienneté, mais sur présentation d’un justificatif, vous bénéficiez d’un certain nombre de jours à prendre au moment précis de l’événement :

Procédure : Vous devez informer votre hiérarchie, la direction de l’établissement ou le service du personnel pour tous les types d’absences citées ci-dessus et fournir un justificatif.

Les jours de congés n’entraîneront aucune réduction de rémunération. Dans le cas de travail au rendement, le salaire à prendre en considération sera calculé sur la base de la dernière période de paye.

Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.

Si un mensuel se marie pendant sa période de congé annuel payé, il bénéficiera néanmoins du congé exceptionnel prévu ci-dessus

Pacs (pacte civile de solidarité): 5 jours ouvrés

Lorsque la convention collective prévoit pour le mariage des dispositions plus avantageuses que les dispositions légales, mais pas pour le PACS, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés doivent être étendues aux couples pacsés (Cass, soc., 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-21.924)

Mariage: 5 jours ouvrés

Mariage d’un enfant: 1 jour ouvré

Mariage d’un de vos frères ou sœurs: 1 jour ouvré

Naissance ou l’adoption de votre enfant: 3 jours ouvrés

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant: 2 jours ouvrés

Décès du conjoint, concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur: 3 jours ouvrés

Décès d’un grand-parent: 1 jour ouvré

Décès d’un enfant: 5 jours ouvrés

Décès d’un petit-enfant: 1 jour ouvré

Déménagement: Aucun jour

Il convient de signaler que le droit au congé reste subordonné à l’existence d’un lien de parenté, ce qui exclut tout événement survenant aux proches issus d’une recomposition familiale à une époque où ces situations sont pourtant de plus en plus fréquentes… Aussi, il serait souhaitable d’élargir davantage le public visé ainsi que les bénéficiaires de ce congé.

Le congé est pris au moment de la survenance de l’événement. Toutefois, la jurisprudence ne prévoit pas une date précise mais un délai raisonnable. Le congé ne doit donc pas forcément être pris le jour de l’événement. Notons que si l’événement survient lorsque le salarié est déjà absent, le congé n’est pas dû et l’employeur peut le refuser.

Pendant le congé, la rémunération du salarié est maintenue. La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le droit à congés payés et il ne doit entraîner aucune perte de rémunération.

Un certain nombre de conventions collectives prévoit, pour ces absences, des dispositions plus favorables. Selon l’administration, ces durées se calculent en jours ouvrables. Pas de cumul possible avec le congé de maternité. Congé pris à la date d’arrivée de l’enfant au foyer.

Pour exemple : « beau-père ou belle-mère » s’entend pour le premier conjoint et non pour le second en cas de remariage.