La nouvelle convention collective de la métallurgie prévoit la mise en place d’un socle minimal en matière de frais de santé et en prévoyance. Il s’agit d’une évolution importante pour l’ensemble des salariés de la branche. La publication de l’arrêté d’extension de la convention collective rend obligatoire ce régime pour tous les salariés de la métallurgie à partir du 1er janvier 2023. Quelles en sont les conséquences ?
Protection sociale complémentaire : principes
Les principes fondamentaux de la protection sociale complémentaire dans la branche de la métallurgie sont les suivants :
- universelle : elle impose un niveau minimal de couverture obligatoire de tous les salariés de la branche ;
- sociale : elle définit un socle minimal de garanties, couvrant les dépenses de frais de santé, l’incapacité, l’invalidité et le décès, avec une participation minimale de l’entreprise ;
- solidaire : elle comporte un volet d’assurance décès, incluant un dispositif de rente éducation des enfants ayants droit du salarié décédé ;
- paritaire : elle inclut un régime de branche accessible à toutes les entreprises de la branche, outil de mutualisation et de solidarité entre les salariés et entre les entreprises de la branche.
La convention prévoit que chaque employeur devra s’acquitter d’une contribution de branche.
L’annexe 9 de la convention définit le socle minimal de garanties en frais de soins de santé et en prévoyance de la branche que chaque employeur devra offrir à ses salariés :Annexe 9 – Définition d’un socle minimal de garanties en frais de soins de santé et en prévoyance de la branche de la métallurgieTélécharger gratuitement
Cette annexe est tirée de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 disponible en intégralité et à jour sur l’espace « Conventions collectives » des Editions Tissot.
Protection sociale complémentaire : quelles sont les démarches à effectuer pour être conforme à ce nouveau régime ?
Dans un premier temps, il convient de vous assurer que les dispositions prévues au titre des frais de santé et de la prévoyance de vos contrats actuels couvrent bien l’ensemble des éléments prévus au sein de la nouvelle convention collective.
En effet, depuis l’extension de la convention collective, chaque entreprise devra s’assurer que chaque salarié bénéficie d’une couverture au moins égale à ce que prévoit la convention en matière de frais de santé et de prévoyance.
Rappel
Les garanties frais de santé et prévoyance rentrent dans le bloc 1 de la négociation collective, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de négocier en-dessous des garanties prévues dans la convention.
Si ce n’est pas déjà fait, assurez-vous auprès de votre organisme de prévoyance que votre contrat couvre à minima les dispositions conventionnelles.
Il convient également de refaire un point sur les cas de dispense, les régimes optionnels ainsi que l’affiliation des ayants droits. Ce sera également l’occasion de revoir vos accords collectifs sur le sujet ou vos décisions unilatérales.