Publié le 08 avril 2024 – Mise à jour le 19 juin 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. Des exemples d’application viennent d’être publiés par le ministère du Travail dans le code du travail numérique.

Pour rappel, le Conseil d’État a prononcé le 11 mars 2024 un avis sur l’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle et avait posé les bases des prochains changements législatifs.

Cet avis faisait suite à 3 arrêts de jurisprudence rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 dans lesquels elle reconnaît le droit au salarié de pouvoir obtenir des jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

Acquisition de 2 jours de congés par mois pour les maladies non professionnelles

L’article 37 de la loi DDADUE instaure l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an).

Rappel

Pour les maladies professionnelles, le salarié acquiert aujourd’hui 2,5 jours de congés par mois.

Exemple :

Pour la période d’acquisition allant du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025, le salarié absent 2 mois (août-septembre 2024) pour maladie non professionnelle acquiert comme il suit 29 jours de congés payés :

• du 1^er juin 2024 au 31 juillet 2024 : 5 jours de congés acquis (2 x 2,5 jours) ;
• du 1^er août 2024 au 30 septembre 2024 (période d’absence pour maladie non professionnelle) : 4 jours de congés acquis (2 x 2 jours) ;
• du 1^er octobre 2024 au 30 mai 2025 : 20 jours de congés acquis (8 x 2,5 jours).

Concernant l’application de cette nouvelle disposition, la loi indique que, pour la période postérieure au 1^er décembre 2009, le salarié pourra invoquer le bénéfice d’au moins 4 semaines de congés payés annuels auprès de son employeur au titre des absences pour cause de maladie non professionnelle. Le salarié devra fonder son action sur le droit de l’Union européenne devant le juge français.

À noter

Un dispositif doit être mis en place par l’employeur afin que le salarié ne dépasse pas les 24 jours de congés annuels payés au titre de ses absences.

Arrêts maladie antérieurs : quel est le délai pour agir ?

Le sujet important de la rétroactivité dans la reconnaissance de droits à congés payés consécutifs d’une maladie non professionnelle a également été traité.

Le délai pour agir dépend de la situation du salarié :

• le salarié n’est plus lié à son employeur (en raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite) : la prescription de 3 ans pour agir en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés s’appliquera. Elle fera obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge ;
• le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il disposera d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures.
  Ce délai s’appliquera même en l’absence d’information de la part de l’employeur.

Validation d’une période de report de 15 mois des congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie

Concernant le report des congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie (professionnelle ou non), la loi dispose que la durée de la période de report des congés acquis ne peut pas être inférieure à 15 mois.

La loi répond à 2 situations.

Situation 1

Pour les reports de congés acquis non utilisés en raison de l’expiration de la période de prise de congés du fait d’un arrêt maladie (celui-ci donnant également droit à des congés payés), une période de report de 15 mois débutant à la reprise du travail sera ouverte (à la condition que l’employeur ait informé le salarié de ses droits).

Exemple :

Cas où le salarié reprend son travail

Le salarié est absent pour maladie non professionnelle du 1^er janvier 2025 au 2 avril 2025, jour où il reprend son travail.

Il reçoit les informations de son employeur le 15 avril 2025.

Le solde de congés qu’il pouvait prendre avant sa maladie peut être reporté jusqu’au 15 juillet 2026 (date de fin de la période de report).

Situation 2

Pour les droits à congés acquis durant les très longs arrêts maladie et comprenant plusieurs périodes d’acquisition de droits, un délai de report de 15 mois des droits acquis pendant une absence pour maladie est instauré.

Il débute à la fin de la période d’acquisition des droits si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.

Au terme de ce délai de report de 15 mois, les droits à congés expirent définitivement si le salarié n’a pas repris son travail du fait de sa maladie et qu’en raison de la suspension de son contrat, il n’a pas pu être informé de ses droits par son employeur.

Exemple :

Cas où le salarié, en arrêt maladie depuis plus d’un an, ne reprend pas son travail à la fin du délai de report de 15 mois

Le salarié est absent depuis le 26 avril 2024.

Au 31 août 2026 (date de fin de la période de report), il est toujours absent.

Dans ce cas, le salarié perd les droits à congés acquis durant son arrêt maladie.

La loi précise que si l’employeur a pu informer le salarié car celui-ci est revenu avant l’expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de la période de report sera la date à laquelle l’information a été délivrée par l’employeur.

Exemple :

Cas où le salarié, en arrêt maladie depuis plus d’un an, reprend son travail avant l’expiration du délai de report de 15 mois

Le salarié est absent pour maladie du 1^er avril 2024 au 31 juillet 2025. Il reprend son travail le 1^er août 2025.

La période de report court du 31 mai 2025 au 31 août 2026 (lorsque la durée de l’arrêt est supérieure à un an, le délai de report débute à la fin de la période d’acquisition des droits qui est ici le 31 mai 2025).

L’employeur a informé le salarié le 7 août 2025, soit avant la fin du délai de report de 15 mois. Cette date constitue le point de départ de la fraction restante de la période de report. Celle-ci prendra donc fin le 7 septembre 2026 (et non le 31 août 2026).

À savoir  

Il est possible de fixer une période de report supérieure à 15 mois par accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche).

Obligation d’information de l’employeur

Postérieurement à un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

Ces informations doivent être communiquées dans le mois suivant la reprise du travail par le salarié.

Tout moyen permettant de conférer une date certaine à la réception de ces informations peut être utilisé :

• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• lettre remise en propre contre décharge ;
• mail ;
• bulletin de paie.

Textes de loi et références

• 
  LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole – Article 37
• Avis du 13 mars 2024 du Conseil d’État portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie

Voir aussi

• La Cour de cassation ouvre la porte à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
• Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règlesMinistère chargé du travail

Source: ENTREPRENDRE-SERVICE-PUBLIC

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