Afin d’accomplir les missions attachées à son mandat, les membres titulaires du CSE bénéficient personnellement et mensuellement d’un crédit d’heures de délégation. Des circonstances marquées par une forte activité peuvent parfois entraîner l’épuisement de ce crédit.

Oui, un élu titulaire du CSE peut accomplir des heures de délégation au-delà du volume d’heures lui étant attribué.

Le dépassement doit alors être justifié par une circonstance exceptionnelle, définie par la jurisprudence comme :

• une situation inhabituelle ;
• nécessitant un surcroît de démarches et d’activité au regard des tâches habituelles ;
• motivée, notamment, par la soudaineté de l’événement ou l’urgence des mesures à prendre.

La Cour de cassation a admis que les circonstances suivantes pouvaient être qualifiées d’exceptionnelle :

• mise en oeuvre du droit d’alerte par des membres de la CSSCT ;
• absence de plusieurs membres du CSE ;
• le suivi d’un projet de restructuration (PSE, délocalisation etc.) ;
• déclenchement du droit d’alerte économique.

Dès lors que le salarié démontre que ces nouvelles heures de délégation sont justifiées et utilisées conformément aux fonctions de son mandat, elles sont considérées comme du temps de travail et donnent lieu à rémunération. Toutefois, si l’employeur émet des réserves sur la justification et/ou l’utilisation de ces heures, il sera en mesure de demander des précisions voire de refuser leur paiement.

En cas de désaccord sur le paiement des heures exceptionnelles de délégation, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes.

Notez le

La loi prévoit la possibilité de reporter ses heures de délégation d’un mois à l’autre sur une période de 12 mois. A ce titre, veillez à ce que votre crédit épuisé intégrait les heures issues d’un éventuel report.

Pour plus de précisions concernant les heures de délégation, nous vous recommandons de consulter notre documentation « CSE ACTIV ». Elle inclut des procédures interactives Lumio qui vous fournissent un accompagnement personnalisé pour connaître votre crédit d’heures de délégation et pour l’utiliser.

Source: Axel Wantz Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot