Modification du contrat de travail et des conditions de travail : rappels

Les conditions d’exécution d’un contrat de travail ne sont pas immuables.

Elles peuvent, en effet, évoluer sous l’influence de différents évènements (faute disciplinaire, progression professionnelle, obligation familiale, etc.).

Pour valablement acter ces changements, l’employeur doit se reporter à leur nature et donc à la distinction « modification du contrat de travail », « modification des conditions de travail ».

En effet, si ce dernier aspire à modifier un contrat de travail, c’est-à-dire à réviser un élément essentiel de celui-ci, il doit, en vertu de la force obligatoire des contrats, recueillir le consentement du salarié. Cela, concrètement, vise la modification de :

• sa rémunération (ex : salaire de base, structure, mode de calcul) ;
• sa durée du travail (ex : passage à un temps partiel) ;
• sa qualification ou de ses fonctions ;
• son lieu de travail (mutation dans un autre secteur géographique).

Notez le

S’il s’y oppose, l’employeur peut abandonner son projet ou bien envisager une mesure de licenciement, fondée sur le motif justifiant la modification proposée.

A l’inverse, il peut, en vertu de son pouvoir de direction, imposer au salarié une modification de ses conditions de travail, c’est-à-dire d’un élément non déterminant de celui-ci. Ce qui peut notamment concerner :

• ses horaires de travail ;
• son lieu de travail au sein d’un même secteur géographique.

Notez le

S’il refuse cette modification, le salarié commet une faute l’exposant à un risque de licenciement.

Cependant, est-ce que les règles précédemment exposées vous concernent-elles vous, salarié protégé ?

La réponse est à l’évidence positive concernant la modification de votre contrat de travail. Mais qu’en est-il s’agissant de la modification de vos conditions de travail ?

Modification des conditions de travail du salarié protégé : votre accord est indispensable

La Cour de cassation continue de l’affirmer :

Non, vous ne pouvez aucunement subir une modification de vos conditions de travail.

L’employeur doit, sans exception, recueillir votre autorisation.

Cela suppose, toutefois, que ce dernier ait connaissance de votre qualité au moment où il vous annonce son intention.

Ainsi, si votre accord est sollicité et que vous refusez la proposition de l’employeur, celui-ci pourra :

• abandonner son projet et maintenir les conditions actuelles d’exécution ;
• envisager une mesure de licenciement.

Si, au contraire, l’employeur acte unilatéralement cette modification, il commet une faute vous permettant de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ou bien d’en solliciter la résiliation judiciaire.

Source: Axel Wantz Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot