Congé de proche aidant (en place depuis le 1er janvier 2017)
En France, 8,3 millions de personnes (membre de la famille, ami, conjoint…) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie.
Les salariés ont maintenant droit au congé de proche aidant créé par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV). Il se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.
Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu’ils soient liés par un lien de parenté.
Le congé peut être fractionné, et le salarié peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel.
La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, reste fixée à un an maximum pour l’ensemble de la carrière.
La demande de congé doit être formulée au moins un mois à l’avance, quinze jours en cas d’urgence, la demande de renouvellement au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.
Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé au moins un mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche peuvent fixer :
une durée maximale du congé plus favorable ; d’autres délais d’information de l’employeur sur la prise du congé et son renouvellement et une autre durée du préavis en cas de retour anticipé ; le nombre de renouvellements possibles ; les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.
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