La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

Les faits et la procédure

Un employeur a obtenu de la justice que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé. 

Toutefois, pour calculer la somme d’argent à reverser, la cour d’appel n’a pas tenu compte des jours de congé payé pendant lesquels le salarié était aussi en arrêt de travail pour maladie. 

Conformément au droit de l’Union européenne, la cour d’appel a considéré que le fait d’être placé en arrêt maladie lors d’un congé payé donnait au salarié le droit de voir son congé reporté. 

L’employeur a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation

Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?

La décision de la Cour de cassation

En droit de l’Union européenne :

• l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ;
• l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.

Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité.

Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.

Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur. 

La décision de la cour d’appel est donc confirmée.

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Source: Cour de Cassation