Un représentant du personnel qui assiste un salarié lors d’un entretien préalable peut avoir des frais de déplacement. Peut-il demander à l’employeur de rembourser ces frais ou faut-il utiliser son crédit d’heures de délégation ?

La possibilité d’assister un salarié lors d’un entretien préalable de licenciement

Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a la possibilité d’être assisté.

C’est au salarié de choisir son assistant parmi les autres salariés, élus ou non au CSE. N’importe quel salarié peut en effet remplir ce rôle même si assez logiquement ce rôle revient généralement à un représentant du personnel.

Cela permet au salarié de s’assurer aussi que l’entretien se passe dans les règles, surtout si l’assistant est un élu rompu à la procédure disciplinaire et aux procédures de licenciement.

La question de la prise en charge des frais de l’assistant

En tant qu’élu du personnel, si vous êtes confronté à cette situation sachez que pendant la durée de la mission d’assistance, votre employeur doit assurer un maintien de votre rémunération. Il ne peut pas déduire cette durée indemnisée du crédit d’heures de délégation dont vous disposez.

Si vous engagez des frais exceptionnels pour vous rendre au lieu de l’entretien préalable, l’employeur doit également vous rembourser l’intégralité de ces frais.

Il en va de même si l’assistant n’est pas un représentant du personnel. La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération.

L’employeur doit donc donner suite à une demande de remboursement de frais de déplacement engagés pour assister des salariés lors d’entretiens préalables.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-14.184 (le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement ou à une sanction susceptible d’avoir une incidence sur sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, par un autre salarié de l’entreprise, implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération)

Source: Anne-Lise Castell Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot