Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés
La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen. Les faits et la procédure Un employeur a obtenu de la justice que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé. ...lire la suite
